M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 42 Disposition versions

2012-09-01

42. Le producteur, qui désire offrir en vente des veaux de grain certifiés spécifiques en vertu d’un contrat d’approvisionnement conclu entre la Fédération et un acheteur, doit répondre aux appels d’offres émis par la Fédération.

Décision 7242, a. 42.